Le ministre du travail et des solidarités et le ministre des transports, ont étendu par arrêté du 8 octobre 2026 publié le 13 octobre 2026, les dispositions de :
– l’avenant n° 25 du 27 novembre 2025 à l’avenant n° 10 du 28 mai 2008 relatif au transfert du personnel navigant, tel que modifié par l’avenant n° 1 du 12 décembre 2025 susvisé, à la convention collective nationale susvisée. L’article 7, lequel renvoie à l’article 5 de l’avenant du 28 mai 2008, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail qui prévoient, afin de tenir compte des modifications de représentativité, une distinction suivant que l’engagement de la révision intervient pendant le cycle électoral au cours duquel la convention ou l’accord a été conclu ou à l’issue de ce cycle. L’article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail, lesquelles prévoient qu’en matière de transfert du personnel affecté à un marché public faisant l’objet d’un changement de prestataire, l’accord d’entreprise ne peut comporter de dispositions différentes de celles de l’accord de branche, sauf lorsqu’il assure des garanties au moins équivalentes ;
– l’avenant n° 1 du 12 décembre 2025 à l’avenant n° 25 du 27 novembre 2025 à l’avenant n° 10 du 28 mai 2008 relatif au transfert du personnel navigant ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d’hélicoptères du 13 novembre 1996 (IDCC 1944).
Les dispositions des avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
