La CCN des exploitants d’hélicoptères s’accorde sur le transfert du personnel navigant

Un avenant n°25 paru au BOCC révise l’avenant n°10 du 28 mai 2008 relatif au transfert du personnel navigant dans la CCN du personnel navigant technique des exploitants d’hélicoptères (IDCC 1944).

Il a été signé le 27 novembre 2025 par le Syndicat National des Exploitants d’Hélicoptères (SNEH) et le Syndicat National du Personnel Navigant de l’Aéronautique Civile (SNPNAC). Le texte s’inscrit dans la volonté des partenaires sociaux de sécuriser et clarifier les conditions de transfert du personnel navigant technique affecté à un marché public faisant l’objet d’un changement de prestataire. L’objectif est de garantir la continuité de l’emploi, tout en introduisant des critères objectifs, transparents et mesurables, afin de concilier équité pour les salariés et soutenabilité économique pour les entreprises.

Les dispositions de l’avenant seront applicables :

• aux entreprises adhérentes à l’organisation professionnelle d’employeurs signataire, le lendemain du dépôt auprès de la Direction générale du travail et du greffe du conseil de prud’hommes de Paris,
• aux entreprises non adhérentes relevant de la CCN PNT EH, le lendemain de la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel ;