Les partenaires sociaux de la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505) ont conclu un avenant sur l’aménagement du temps de travail.
Il a été signé le 2 juillet 2026 par les organisations patronales Fédération de l’Epicerie et du commerce de proximité (FECP) et SYNADIS BIO ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération UNSA Commerce et Services et Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et Activités Annexes – FO FGTA.
Le texte a pour objet de préciser :
les principes de recours au travail de nuit dans les entreprises de la branche, conformément aux articles L. 3122-1 et suivants du code du travail ;
la mise en œuvre des règles relatives aux jours fériés, conformément aux articles L. 3133-1 et suivants du code du travail ;
Le régime des heures complémentaires effectuées dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel, conformément aux articles L. 3123-17 et suivants du code du travail ;
Le statut du salarié à l’issue du congé pris dans le cadre du compte épargne temps, conformément aux articles L. 3151-1 et suivants du code du travail.
Conclu pour une durée indéterminée, l’accord prend effet à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.
