e ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 30 juin 2023, publié le 13 juillet 2023, les dispositions de :
– l’avenant n° 5 du 4 novembre 2022 portant modification de l’article 11 relatif au paritarisme de la convention collective nationale susvisée.
L’article 1 est étendu sous réserve que ses stipulations ne s’appliquent pas aux salariés relevant du champ d’application de la convention collective des journalistes, dans le respect des dispositions des articles L. 2222-1, L. 2232-6 et L. 2261-19 du code du travail.
Les alinéas 4 et 7 de l’article 3.1 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail qui prévoit que les organisations professionnelles d’employeurs habilitées à demander la révision doivent être représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord si la convention ou l’accord est étendu.
L’article 3.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail qui prévoient que la dénonciation peut être le fait d’une partie des signataires employeurs ou salariés.
– l’annexe n° 7 du 2 février 2023 relative au télétravail, à la convention collective nationale susvisée.
L’annexe est étendue sous réserve que ses stipulations ne s’appliquent pas aux salariés relevant du champ d’application de la convention collective des journalistes, dans le respect des dispositions des articles L. 2222-1, L. 2232-6 et L. 2261-19 du code du travail.
L’alinéa 14 du préambule est étendu sous réserve du respect de l’article L. 2253-3 du code du travail.
A l’alinéa 3 de l’article 5.1, les termes « l’exercice du droit de grève dans les transports en commun, évènements climatiques perturbant fortement les modes de transport » sont exclus de l’extension en ce qu’ils contreviennent à l’article L. 1222-11 du code du travail.
Les alinéas 4 et 7 de l’article 7.2 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail qui prévoit que les organisations professionnelles d’employeurs habilitées à demander la révision doivent être représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord si la convention ou l’accord est étendu ;
Conclus dans le cadre de la nouvelle convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021 (IDCC 3241).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
