Le ministre du travail et des solidarités, a étendu, par arrêté du 3 juillet 2026, publié le 11 juillet 2026, les dispositions de
– l’avenant n° 75 du 9 décembre 2025 relatif à l’actualisation de l’annexe 1 et l’annexe 2 « classification et salaires », à la convention collective nationale susvisée. Les alinéas 1 et 2 de l’article 8 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail, lesquelles prévoient qu’un accord n’est applicable aux entreprises non adhérentes à une des organisations d’employeurs signataires, qu’à compter de la publication au Journal officiel de l’arrêté d’extension du texte, un accord ne pouvant donc imposer une entrée en vigueur, pour toutes les entreprises, y compris les non-adhérentes, « sans attendre son extension » ;
– l’avenant n° 74 du 15 décembre 2025 relatif à l’institution d’un treizième mois conventionnel, à la convention collective nationale susvisée. L’alinéa 1 de l’article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail, lesquelles prévoient qu’un accord n’est applicable aux entreprises non adhérentes à une des organisations d’employeurs signataires, qu’à compter de la publication au Journal officiel de l’arrêté d’extension du texte, un accord ne pouvant donc imposer une entrée en vigueur, pour toutes les entreprises, y compris les non-adhérentes, « sans attendre son extension » ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des maisons d’étudiants du 27 mai 1992 (IDCC 1671).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
