La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 1er avril 2022, publié le 14 avril 2022, les dispositions de :
– l’avenant n° 1 du 13 décembre 2021 relatif au formulaire de saisine de la CPPNI pour conciliation ou d’interprétation à l’accord du 15 mai 2017 portant création de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Les termes « ou de la juridiction » mentionnés à la première ligne du tableau du point 1 sont exclus de l’extension en ce qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail ;
– l’avenant n° 2 du 13 décembre 2021 relatif au formulaire de transmission d’un accord à la CPPNI à l’accord du 15 mai 2017 portant création de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation CPPNI ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (IDCC 2098).
Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
