Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ont étendu, par arrêté du 11 août 2022, publié le 2 septembre 2022, les dispositions de :
- l’avenant n° 115 du 23 mars 2022 sur les barèmes des rémunérations conventionnelles à l’annexe 1 (dispositions particulières aux ouvriers – entreprises de transport routier de voyageurs) de la convention collective nationale susvisée. L’avenant est étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l’avenant n° 97 du 23 mars 2022 sur les salaires mensuels garantis et indemnités complémentaires à l’annexe 2 (dispositions particulières aux employés – entreprises de transport routier de voyageurs) de la convention collective susvisée. L’avenant est étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l’avenant n° 95 du 23 mars 2022 sur les salaires mensuels garantis et indemnités complémentaires à l’annexe 3 (dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise – entreprises de transport routier de voyageurs) de la convention collective susvisée ;
- l’avenant n° 87 du 23 mars 2022 sur les rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties à l’annexe 4 (dispositions particulières aux cadres – entreprises de transport routier de voyageurs) de la convention collective susvisée ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC 16).
Les dispositions des avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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