Arrêté d’extension d’accords régionaux (Normandie) chez les OETAM du bâtiment

Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 4 mai 2026 publié le 10 mai 2026, les dispositions de l’accord régional (Normandie) du 10 février 2026 relatif aux salaires des ouvriers, de l’accord régional (Normandie) du 10 février 2026 relatif aux indemnités de petits déplacements IPD des ouvriers et de l’accord régional (Normandie) du 10 février 2026 relatif aux salaires des ETAM, conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire entreprises occupant jusqu’à dix et plus de dix salariés) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (IDCC 2609IDCC 1596 et IDCC 1597).  

Les dispositions des accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

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