La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu, par arrêté du 6 août 2024, publié le 8 août 2024, les dispositions de :
- – L’accord régional (Grand Est) du 26 janvier 2024 relatif aux salaires. Le 1er alinéa de l’article 2 est étendu sous réserve de l’application de l’accord national du 12 février 2002 étendu, lequel prévoit que « toutes les entreprises, quelle que soit la durée collective qu’elles appliqueront, seront tenues de respecter les minima établis sur la base de la durée légale tels qu’ils résulteront des négociations régionales » ;
- – L’accord régional (Grand Est) du 26 janvier 2024 relatif aux indemnités de petits déplacements,
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés IDCC 1596), de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (occupant plus de 10 salariés IDCC 1597) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises du bâtiment ETAM (IDCC 2609).
Les dispositions des accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.
