Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 24 août 2026 publié le 4 septembre 2026, les dispositions de :
- l’accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 30 avril 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L’accord est étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l’accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 30 avril 2026 relatif aux indemnités de petits déplacements IPD ;
- l’accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 30 avril 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L’accord est étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l’accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 30 avril 2026 relatif aux indemnités de petits déplacements IPD ;
- l’accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 30 avril 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L’accord est étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
Conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire entreprises occupant jusqu’à dix et plus de dix salariés) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises du bâtiment (IDCC 2609, IDCC 1596 et IDCC 1597).
Les dispositions des accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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