Arrêté d’extension d’accords (région PACA) chez les ouvriers du bâtiment

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 13 octobre 2022, publié le 11 novembre 2022, les dispositions de l’accord régional (Provence-Alpes-Côte d’Azur) du 20 juillet 2022 relatif aux salaires et de l’accord régional (Provence-Alpes-Côte d’Azur) du 20 juillet 2022 relatif à l’indemnité de petits déplacements IPD, conclus dans le cadre de la CCN des ouvriers du bâtiment (jusqu’à 10 salariés IDCC 1596). 

Les dispositions des accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.