Arrêté d’extension d’accords (Grand-Est) chez les ouvriers du bâtiment

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 31 octobre 2022, publié le 19 novembre 2022, les dispositions de :

• l’accord régional (Grand Est) du 25 janvier 2022 relatif aux salaires minima au 1er février 20222 L’accord est étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
  Le 1er alinéa de l’article 2 est étendu sous réserve de l’application de l’accord national du 12 février 2002 étendu ;
• l’accord régional (Grand Est) du 25 janvier 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements ;

Conclus dans le cadre de la CCN des ouvriers du bâtiment (plus de 10 salariés IDCC 1597). 

Les dispositions des accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.