Arrêté d’agrément d’accords dans le secteur social sanitaire et médico-social

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a agréé par arrêté du 24 janvier 2022, publié le 6 mars 2022, les dispositions des accords collectifs de travail et décisions suivants :

I. – Accords de branche et conventions collectives
1. Convention collective du 31 octobre 1951 (FEHAP)
Recommandation patronale du 5 janvier 2022 relative au versement d’une prime « Ségur 2 de la Santé ».
2. Convention collective du 15 mars 1966 (NEXEM)
Recommandation patronale du 11 janvier 2022 relative au versement d’une prime « Ségur 2 de la Santé ».
II. – Accords d’entreprises et décisions unilatérales
1. APAEI du Bocage Virois et de la Suisse Normande
(14500 Vire-Normandie)
Accord du 22/10/2021 relatif au versement d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat
2. Association périgourdine action recherche exclusion (APARE)
(24000 Périgueux)
Décision unilatérale de l’employeur du 22/10/2021 relative au versement d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat.
3. Association de soutien de la Dordogne
(24000 Périgueux)
Décision unilatérale de l’employeur du 01/12/2021 relative au versement d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat.
4. Foyer Pierre HENRI
(31450 Bazièges)
Accord du 19/11/2021 relatif au versement d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat.
5. Association Rénovation (maison des adolescents)
(33073 Bordeaux Cedex)
Décision unilatérale de l’employeur du 15/11/2021 relative au versement d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat.
6. CILIOHPAJ Avenir et Joie
(47000 Agen)
Accord du 22/10/2021 relatif au versement d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat.
7. ADAPEI 53
(53000 Laval)
Accord du 22/11/2021 relatif au forfait mobilité durable.
8. Association des Curateurs de Lille
(59110 La Madeleine)
Décision unilatérale de l’employeur du 12/11/2021 relative au versement d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat.
9. Association Le Viaduc
(63200 Chambaron-sur-Morge)
Accord du 29/10/2021 relatif au versement d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat.
10. ADAPEI du Rhône
(69003 Lyon)
Accord du 28/10/2021 relatif à la prise en charge des frais de transport.
11. UDAF de la Haute-Saône
(70000 Vesoul)
Décision unilatérale de l’employeur du 19/11/2021 relative au versement d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat.
12. Association Cités CARITAS
(75020 Paris)
Accord du 18/10/2021 relatif au versement d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat.
13. Association Deux-Sévrienne de la protection de la jeunesse (ADSPJ)
(79000 Niort)
Décision unilatérale de l’employeur du 19/10/2021 relative au versement d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat.
14. Association tutélaire et d’insertion des Deux-Sèvres
(79000 Niort)
Décision unilatérale de l’employeur du 08/11/2021 relative au versement d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat.
15. Association d’entraide des pupilles et anciens pupilles de l’Etat (AEPAPE)
(87000 Limoges)
Décision unilatérale de l’employeur du 22/11/2021 relative au versement d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat.
16. UDAF de la Haute-Vienne
(87065 Limoges)
Décision unilatérale de l’employeur du 19/11/2021 relative au versement d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat ;

Conclus dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (IDCC 405). 

Les dispositions de ces accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.  

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Un premier avenant intéressant pour la PSC du ministère de l’Intérieur

Un an après la signature de l’accord ministériel du 16 mai 2024 sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents du ministère de l’Intérieur et des outre-mer, un premier avenant est venu, le 12 mars 2025, en corriger plusieurs aspects. Publié au Journal officiel d'aujourd'hui, ce texte modifie la structure des bénéficiaires, ajuste un article sur la gouvernance et corrige une rédaction ambiguë sur les ayants droit. La principale évolution porte sur...

Budget 2025 : plus de 33 milliards d’euros alloués aux établissements médico-sociaux par la CNSA

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui, fixe pour l’année 2025 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des financements alloués aux établissements et services médico-sociaux relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). L’objectif de dépenses est établi à 33 248,30 Md€ pour l’ensemble du secteur. Ce montant se répartit entre 17 538,87 Md€ pour les établissements et services accueillant des personnes âgées...

Dotations médico-sociales 2025 : 32,55 Md€ répartis entre les régions par la CNSA

Par décision du 2 juin 2025, publiée au Journal officiel d'aujourd'hui, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a fixé les dotations régionales limitatives applicables aux établissements et services médico-sociaux pour l’année 2025. Ces dotations, réparties par Agence régionale de santé (ARS), concernent à la fois les structures accueillant des personnes âgées et celles destinées aux personnes en situation de handicap. Le montant total...