La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a agréé par arrêté du 24 janvier 2022, publié le 6 mars 2022, les dispositions des accords collectifs de travail et décisions suivants :
I. – Accords de branche et conventions collectives
1. Convention collective du 31 octobre 1951 (FEHAP)
Recommandation patronale du 5 janvier 2022 relative au versement d’une prime « Ségur 2 de la Santé ».
2. Convention collective du 15 mars 1966 (NEXEM)
Recommandation patronale du 11 janvier 2022 relative au versement d’une prime « Ségur 2 de la Santé ».
II. – Accords d’entreprises et décisions unilatérales
1. APAEI du Bocage Virois et de la Suisse Normande
(14500 Vire-Normandie)
Accord du 22/10/2021 relatif au versement d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat
2. Association périgourdine action recherche exclusion (APARE)
(24000 Périgueux)
Décision unilatérale de l’employeur du 22/10/2021 relative au versement d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat.
3. Association de soutien de la Dordogne
(24000 Périgueux)
Décision unilatérale de l’employeur du 01/12/2021 relative au versement d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat.
4. Foyer Pierre HENRI
(31450 Bazièges)
Accord du 19/11/2021 relatif au versement d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat.
5. Association Rénovation (maison des adolescents)
(33073 Bordeaux Cedex)
Décision unilatérale de l’employeur du 15/11/2021 relative au versement d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat.
6. CILIOHPAJ Avenir et Joie
(47000 Agen)
Accord du 22/10/2021 relatif au versement d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat.
7. ADAPEI 53
(53000 Laval)
Accord du 22/11/2021 relatif au forfait mobilité durable.
8. Association des Curateurs de Lille
(59110 La Madeleine)
Décision unilatérale de l’employeur du 12/11/2021 relative au versement d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat.
9. Association Le Viaduc
(63200 Chambaron-sur-Morge)
Accord du 29/10/2021 relatif au versement d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat.
10. ADAPEI du Rhône
(69003 Lyon)
Accord du 28/10/2021 relatif à la prise en charge des frais de transport.
11. UDAF de la Haute-Saône
(70000 Vesoul)
Décision unilatérale de l’employeur du 19/11/2021 relative au versement d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat.
12. Association Cités CARITAS
(75020 Paris)
Accord du 18/10/2021 relatif au versement d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat.
13. Association Deux-Sévrienne de la protection de la jeunesse (ADSPJ)
(79000 Niort)
Décision unilatérale de l’employeur du 19/10/2021 relative au versement d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat.
14. Association tutélaire et d’insertion des Deux-Sèvres
(79000 Niort)
Décision unilatérale de l’employeur du 08/11/2021 relative au versement d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat.
15. Association d’entraide des pupilles et anciens pupilles de l’Etat (AEPAPE)
(87000 Limoges)
Décision unilatérale de l’employeur du 22/11/2021 relative au versement d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat.
16. UDAF de la Haute-Vienne
(87065 Limoges)
Décision unilatérale de l’employeur du 19/11/2021 relative au versement d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat ;
Conclus dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (IDCC 405).
Les dispositions de ces accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
