Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 6 février 2026 publié le 12 février 2026, les dispositions de :
– l’avenant n° 1 du 18 février 2025 à l’accord du 23 avril 2010 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L’article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions combinées des articles L. 2241-1, L. 4112-2, L. 1153-5 et L. 1153-5-1 du code du travail, lesquelles prévoient l’ensemble des obligations qui incombent à l’employeur en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
– l’avenant du 3 septembre 2025 relatif aux métiers de la télésurveillance à l’accord du 26 septembre 2016 relatif aux qualifications professionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Le 1er alinéa de l’article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail qui prévoient, afin de tenir compte des modifications de représentativité, une distinction suivant que l’engagement de la révision intervient pendant le cycle électoral au cours duquel la convention ou l’accord a été conclu ou à l’issue de ce cycle ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (IDCC 1351).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
