La ministre du travail, a étendu, par arrêté du 29 avril 2020, publié le 5 mai 2020, les dispositions de
– l’accord du 4 juillet 2019 portant révision de la convention collective nationale ;
– l’accord du 4 juillet 2019 relatif à la formation professionnelle, au développement des compétences et des qualifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Le point c de l’article 12-1 est étendu sous réserve du respect du principe général du droit des contrats selon lequel le droit applicable à un contrat est celui en vigueur à la date de sa conclusion.Le point a de l’article 12-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts. Les articles 12-3 et 12-4 sont exclus de l’extension en tant qu’ils ne prévoient pas de liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance, conformément à l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le dernier alinéa du point a de l’article 13-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 6223-6 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d’un maître d’apprentissage ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (IDCC 176).
Les dispositions de ces accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
