Un accord collectif du 4 juillet 2019 a mis à jour la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique (IDCC 176).
Cet accord a été signé par l’organisation patronale Les Entreprises du Médicament (Leem) ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFTC et UNSA. Il abroge et remplace les dispositions de l’article 36 – 4° b) concernant l’indemnité conventionnelle de licenciement.
Conclu pour une durée indéterminée, l’accord prend effet à l’issue du délai prévu par les articles L.2232-6 et suivants du code du travail pour l’exercice du droit d’opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord.
