Un accord relatif à la formation professionnelle a été conclu dans la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce (IDCC 240) relevant de la branche des professions réglementées auprès des juridictions.
Il s’agit de l’avenant n°95 du 8 octobre 2019 qui a été signé par les organisations patronales AACE, ANGTC-PLE, ASPAJ et IFPPC ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CGT, CFTC et FNECS-CGC. Le texte modifie les règles qui régissent le versement de la contribution conventionnelle au financement de la formation professionnelle. Il prend effet à compter de son dépôt.
