La ministre du travail, a étendu par arrêté du 16 octobre 2019, publié le 23 octobre 2019, les dispositions de :
– l’accord du 21 décembre 2017 relatif à l’égalité professionnelle, à la mixité, et à la parité entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. L’accord est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail qui prévoient la nécessité d’établir, au niveau de la branche et en préparation de la négociation sur l’égalité professionnelle, à défaut d’accord précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de cette négociation, à la fois, un rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes au regard des conditions d’accès à l’emploi, à la formation, à la promotion professionnelle, et des conditions de travail et d’emploi, et un diagnostic des écarts éventuels de rémunération. Le dernier alinéa de l’article 6 est étendu sous réserve que sa référence à l’article L. 2242-8 soit entendue comme une référence à l’article L. 2242-17 du code du travail dans sa rédaction issue de l’article 7 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Le premier alinéa de l’article 8 est étendu sous réserve de l’application, pour les salariés concernés, des dispositions du premier alinéa des articles L. 1225-56 et L. 1225-44 du code du travail ;
– l’accord du 26 mars 2019 relatif à la désignation de l’OPCO interindustriel OPCO 2I, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990 (IDCC 1580).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
