La ministre du travail, a étendu par arrêté du 16 octobre 2019, publié le 23 octobre 2019, les dispositions de :
– l’accord du 19 septembre 2017 relatif au don de jours de repos, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 susvisée. L’article 2.1.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3142-16 du code du travail qui prévoit que la condition d’ancienneté requise pour ouvrir droit au congé est d’un an ;
– l’avenant n° 1 du 25 avril 2018 à l’accord du 19 septembre 2017 relatif au don de jours de repos, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 susvisée ;
– l’avenant n° 2 du 27 septembre 2018 à l’accord du 19 septembre 2017 relatif au don de jours de repos, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 susvisée ;
– l’avenant n° 2 du 4 décembre 2018 relatif à l’article 13 clauses communes, à la convention collective nationale de l’industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 susvisée. Le premier alinéa du C de l’article 13 de la convention collective, tel que modifié par l’avenant, est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 3121-16 du code du travail qui prévoit que le temps de pause est accordé immédiatement dès que six heures de travail effectif sont réalisées par le salarié, ou alternativement pendant cette période de six heures ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail de l’industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 (IDCC 207).
Les dispositions de l’accord et des avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
