La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 5 décembre 2020, publié le 30 décembre 2020, les dispositions de :
– l’accord du 26 juin 2019 relatif à la structuration du dialogue social et portant mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation CPPNI. La partie I de l’accord et le dernier alinéa de l’article 2 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2232-9 du code du travail qui prévoient que les missions de la commission paritaire nationale d’interprétation (CPNI) sont désormais intégrées à la CPPNI.Le 2nd alinéa de l’article 2 est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104).Le 1er alinéa de l’article 6 est étendu sous réserve du respect des articles L. 2232-8, L. 2234-3 et de l’application du principe d’égalité à valeur constitutionnelle résultant de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu’interprété par la Cour de Cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec) ;
– l’accord du 22 juillet 2020 relatif au fonctionnement temporaire des réunions de la CPPNI lié à la crise sanitaire Covid-19 ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 (IDCC 44).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
