La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 28 décembre 2020, publié le 30 décembre 2020, les dispositions de l’accord du 21 octobre 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi dans le transport routier interurbain de voyageurs, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC 16).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 5 est étendu sous réserve d’être entendu comme se référant au lendemain de la publication de l’arrêté d’extension en application des dispositions combinées du III de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’article 1er du code civil.
L’article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
