La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 27 février 2017, publié le 6 mars 2017, les dispositions de :
- l’accord du 6 octobre 2016 relatif à la révision de la convention collective nationale. Le premier alinéa de l’article 5 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
- l’accord du 6 octobre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie. Le dernier alinéa du a) de l’article 4.1 est étendu sous réserve des dispositions de l’article 39 V de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Le premier alinéa de l’article 13 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM (IDCC 2150).
Les dispositions de ces accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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