Arrêté d’élargissement au commerce de gros de la poissonnerie d’un avenant dans la CCN de la poissonnerie

La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a élargi au commerce de gros de poissonnerie, par arrêté du 22 mars 2024, publié le 3 avril 2024, les dispositions de l’avenant du 26 septembre 2023 à l’accord du 3 février 2021 relatif à l’instauration d’une Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) précisant les attributions de la Commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle (CPNEFP), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie (IDCC 1504 et 3226), tel qu’étendu par arrêté du 2 février 2024 publié au Journal officiel du 10 février 2024.

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #3 : les CCN face à l'assurance obsèques de l'enfant de -12 ans

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #7 : PSC, Alan et agréments de catégories objectives

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #13 : gel des tarifs, congé supplémentaire de naissance et autres dossiers chauds

You May Also Like

Les centres équestres officialisent leur recommandation santé et prévoyance

Dans le secteur des centres équestres (annexe de l'IDCC 7026), l'avenant qui acte la recommandation en santé et prévoyance est paru. C'est l'avenant n° 9 du 8 avril 2026. Le texte s'applique rétroactivement depuis le 1er janvier 2026. Il est signé par l’organisation d’employeurs GHN et les syndicats de salariés CFTC Agri, FGA CFDT, SNCEA CFE-CGC et FGTA FO. ...