La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 16 novembre 2016, deux arrêts (arrêt n° 2042 et arrêt n° 2047) relatifs aux modalités d’appréciation de la cause économique d’un licenciement et le périmètre du groupe à prendre en compte.
Appréciation de la cause économique du licenciement : les imprécisions de la jurisprudence antérieure
Antérieurement aux deux arrêts du 16 novembre 2016, la Cour de cassation s’est prononcée à plusieurs occasions sur l’appréciation du motif économique de licenciement dans le cadre d’un groupe.
La chambre sociale de la Cour de cassation juge depuis 1995 (Soc. 5 avril 1995, n°93-42.690 Bull V n°123) que, lorsque l’entreprise fait partie d’un groupe, la cause économique d’un licenciement s’apprécie au niveau du secteur d’activité du groupe dans lequel elle intervient. (Soc. 26 juin 2012, n° 11-13.736, Bull V n°197), sans qu’il y ait lieu de réduire le groupe aux sociétés ou entreprises situées sur le territoire national (Soc. 12 juin 2001, n°99-41.571 Bull V n°214).
Cependant ni la jurisprudence ni le législateur n’ont apporté des précisions quant à l’appréhension du groupe dans le cadre d’une appréciation de la cause économique du licenciement.
Les arrêts du 16 novembre 2016 sont l’occasion, pour la Chambre sociale, de préciser le périmètre du groupe à prendre en compte pour apprécier la cause économique d’un licenciement.
Appréciation de la cause économique du licenciement : précisions de la Cour sur le périmètre du groupe
Les juges de la Chambre sociale commencent par rappeler que la cause économique d’un licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise ou, si celle-ci fait partie d’un groupe, au niveau du secteur d’activité du groupe dans lequel elle intervient.
Les juges considèrent que le périmètre du groupe à prendre en considération est l’ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l’influence d’une entreprise dominante dans les conditions définies à l’article L. 2331-1 du code du travail, sans qu’il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national.
Ainsi, grâce aux deux arrêts rendus le 16 novembre 2016, la Cour de cassation a permis de mettre un terme aux imprécisions et hésitations relatives au périmètre du groupe à prendre en compte pour l’appréciation de la cause économique du licenciement.
