La Cour de cassation a rendu, le 16 novembre 2016, une décision qui apporte des précisions sur les modalités d’appréciation de la pertinence d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
L’affaire jugée par la Cour de cassation : la contestation d’un PSE
Dans l’arrêt du 16 novembre 2016, des salariés licenciés le 1er octobre 2012 dans le cadre d’une procédure de licenciement économique collectif avec mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi ont saisi la juridiction prud’homale pour contester leur licenciement. Ils ont fait valoir l’insuffisance des mesures du plan au regard des moyens du groupe et le manquement de l’employeur à son obligation de reclassement au sein du groupe.
Pour déterminer les moyens financiers du groupe, les mandataires liquidateurs de la société employeur exposaient devant la cour d’appel que le groupe à prendre en considération devait se limiter à la société mère holding détenant 95% de la société en cause et ses deux filiales à l’étranger, dont la situation économique était préoccupante.
Toutefois, pour déterminer le groupe de reclassement, les organes de la procédure avaient identifié dans le même secteur d’activité un plus grand nombre de sociétés hors du territoire français, en liens économiques étroits avec la société en cause.
Pour apprécier la pertinence du PSE, la Cour d’appel a élargi le périmètre du groupe à l’ensemble des entreprises entre lesquelles étaient relevées une imbrication économique et financière.
La Cour de cassation a censuré la Cour d’appel sur ce point et a apporté d’importantes précisions.
L’appréciation de la pertinence d’un PSE : une limitation aux moyens de l’entreprise et du groupe
La Cour de cassation considère que la pertinence d’un PSE doit être appréciée en fonction des moyens dont disposent l’entreprise et le groupe dont elle fait partie.
La Cour poursuit en précisant que la pertinence des possibilités de reclassement au sein du groupe s’apprécie parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent de permuter le personnel.
Toutefois, s’agissant des moyens financiers du groupe, la Cour de cassation admet une appréciation plus large. En effet, la Cour énonce que la pertinence des moyens financiers s’apprécie compte tenu des moyens de l’ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l’influence d’une entreprise dominante.
Ainsi, la Cour de cassation fait une nette distinction entre l’appréciation de la pertinence du PSE en lui-même et l’appréciation des moyens financiers du groupe. Une distinction que la Cour d’appel avait omis de faire.
