Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision qui confirme la conformité à la Constitution des modalités de révision et dénonciation des accords collectifs dans la fonction publique. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été transmise par le Conseil d’Etat à la demande de plusieurs syndicats de salariés, dont la CGT, FSU et SOLIDAIRES Fonction Publique.
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