Dans son rapport publié le 1er septembre 2026 (reproduit en fin d’article), la Cour des comptes dresse le bilan du fonctionnement de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam). Verdict : si la gestion s’est nettement redressée depuis le rapport rendu il y a 10 ans, les retards numériques, la relation aux usagers encore défaillante mais aussi la facture laissée par le scandale de Dépakine exigent une extrême vigilance et un engagement immédiat de l’Oniam pour encore redresser la barre.
Avant de nous plonger dans le rapport, précisons que l’Oniam est l’organisme central pour l’indemnisation amiable des victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes et d’infections nosocomiales. Il indemnise donc les victimes au titre de la solidarité nationale. Son fonctionnement repose d’abord sur les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) réparties sur le territoire qui instruisent les demandes, commandent les expertises médicales et rendent des avis indépendants sur les responsabilités, sur la base desquels l’office indemnise. Puis la commission nationale des accidents médicaux (CNAMed) intervient également dans le processus. La Cour des comptes parle de « triptyque institutionnel » entre l’Oniam, les CCI et la CNAMed.
Au fil des ans, les missions de l’Oniam se sont diversifiées bien au-delà des seuls accidents médicaux : dommages liés aux mesures sanitaires d’urgence, aux vaccinations obligatoires, aux contaminations transfusionnelles, sans oublier les dispositifs spécifiques créés pour le benfluorex (scandale du Mediator) et le valproate de sodium (scandale de la Dépakine).
La Cour constate avec satisfaction que son dernier rapport a porté quelques fruits mais exige de l’Oniam qu’il poursuive ses efforts.
L’Oniam a redressé sa gestion mais son recouvrement est trop lent
Depuis le rapport sévère de 2016, l’office a assaini ses pratiques budgétaires et comptables. Ses effectifs atteignent 121 équivalents temps plein en 2024, dont un tiers pour les CCI, et ses dépenses (en hausse de 38% entre 2020 et 2024, à 217,3 M€, surtout portées par l’indemnisation des accidents médicaux) sont désormais mieux anticipées. Cependant l’Oniam est financé par l’assurance maladie (77% en 2024) et l’État (15%), complétés par le recouvrement de ses créances.
C’est justement sur le volet du recouvrement que la Cour exige une accélération par la voie de la saisie administrative à tiers détenteur pour les débiteurs défaillants, notamment les assureurs. Le rapport demande aussi à mieux répartir ses moyens (notamment humains) entre les CCI.
La Dépakine, une facture à 92,4 M€ qui pèse lourd
C’est le gros point noir financier du rapport : le poids de la Dépakine. Le dispositif amiable qui a été pensé pour prendre en charge les victimes de ce scandale a été mal conçu. Effectivement le laboratoire Sanofi mis en cause conteste jusqu’au principe de sa responsabilité et assigne systématiquement en justice les créances que l’Oniam émet après s’être substitué à lui pour indemniser les victimes.
Résultat, si les victimes de la Dépakine ont bien été indemnisées, l’Oniam se retrouve avec une charge potentiellement définitive pour les finances publiques, estimée à 92,4 M€ au 1er décembre 2025. En outre, cette bérézina contribue à engorger le tribunal judiciaire de Bobigny.
L’Oniam accuse un retard numérique qui influence une relation aux usagers en souffrance
La Cour des comptes poursuit sur deux fronts complémentaires. Côté outils, le rapport regrette que l’Oniam fonctionne encore largement sur dossiers papier. Une refonte informatique avait pourtant été lancée en 2021, mais la Cour note que sans cadrage budgétaire sérieux, les travaux dérivent vers un coût approchant 6 M€ et un déploiement sans cesse repoussé. Au début de l’année 2026, tous les services n’avaient pas basculé dans le nouvel outil. Le rapport exige une reprise en main de ce projet pour enfin le boucler et assurer une numérisation totale des processus.
En parallèle, le rapport signale l’angle mort de la relation aux usagers. L’Oniam ne semble pas s’en préoccuper plus que cela et les délais de traitement des demandes demeurent durablement supérieurs aux exigences légales. On revient alors sur l’aspect « numérisation » car la Cour dénonce l’absence de plateforme dédiée au dépôt des dossiers par les usagers. Elle intime donc à l’Oniam de lancer des travaux en ce sens, dans un cadre structuré.
L’Oniam doit travailler en triptyque pour plus d’efficacité
La Cour des comptes appelle enfin à réanimer l’ensemble CCI-ONIAM-CNAMed qui « présente des dysfonctionnements persistants ». La CNAMed devrait ainsi se recentrer sur sa mission principale d’harmonisation des avis en intégrant une transmission automatique de ceux des CCI. En parallèle la Cour demande à supprimer l’Observatoire des risques médicaux intégré à l’Oniam car il est inactif depuis dix ans. Ses missions seraient alors transférées à la Haute autorité de santé (HAS) et permettraient d’exploiter les données médicales recueillies à l’occasion de chaque procédure.
La Cour pointe par ailleurs un pilotage étatique lacunaire : la direction générale de la santé, pourtant responsable du programme budgétaire, reste trop en retrait. Une implication renforcée du ministère de la Justice permettrait d’inscrire l’Oniam dans la politique nationale de l’amiable. La Cour invite également l’État à mieux anticiper les accidents dits « sériels » qui ont le même fait générateur : cela devrait permettre d’éviter un nouvel échec à la Dépakine (voir plus haut).
Enfin le rapport demande à renforcer la mutualisation des fonctions support entre l’Oniam et le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) : ceci pour optimiser l’occupation des locaux par le personnel.
