L’UNOCAM défavorable au projet de tarification des protections périodiques réutilisables

Deux mois après la diffusion de l’avis de tarification des protections périodiques réutilisables, l’UNOCAM rend un avis défavorable et en expose les raisons.

Pour mémoire, l’avis publié fin avril indique un prix limite de vente (PLV) de 19 € sur la culotte menstruelle et un PLV de 15,80 € sur la coupe menstruelle. Et rappelons que le ticket modérateur (TM) que les complémentaires santé devront nécessairement prendre en charge (dans la limite de 2 fois par an et uniquement pour les assurées de moins de 26 ans ou les bénéficiaires de la C2S uniquement) est fixé entre 35% et 45% de la base de remboursement de la sécurité sociale (BRSS).

L’UNOCAM s’oppose au principe d’obligation de prise en charge incluse dans le cadre des contrats responsables et solidaires tout en rappelant que « la lutte contre la précarité menstruelle constitue un objectif de santé publique et d’équité auquel l’UNOCAM souscrit pleinement ». En effet, l’organisation estime que ce n’est pas aux Ocam de financer ces prestations car cela sort de leur périmètre car il ne s’agit pas là d’une couverture assurantielle d’un risque aléatoire mais bien d’un risque certain répondant à une « logique de solidarité et d’action sociale ».

Cependant l’Union est tout à fait consciente que cet avis défavorable n’empêchera pas le dispositif d’entrer en vigueur. C’est pourquoi elle demande à être informée au plus vite de la date d’entrée en vigueur de la prise en charge des protections périodiques réutilisables pour permettre à tous les organismes d’assurance santé de s’y préparer.

Retrouvez l’avis complet ci-dessous :

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #11 : 4 jurisprudences "CCN" à connaître

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #7 : prévoyance Syntec et duo de jurisprudences

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la Direction Générale du Trésor parle transfert de charges et contrats responsables

You May Also Like

Les industries des carrières et matériaux révisent les salaires dans les Pays-de-la-Loire

Un accord sur les salaires applicables en Pays-de-la-Loire a été conclu dans la CCN unifiée des industries de carrières et matériaux (IDCC 3249). Le texte daté du 25 août 2026 établit une grille des salaires minimaux hiérarchiques conventionnels des ouvriers et ETAM (niveaux 1 à 7) des entreprises de la région Pays-de-la-Loire, suite à la réévaluation du SMIC au...

Les industries des carrières et matériaux fixent les salaires dans le Centre-Val de Loire

Un accord sur les salaires applicables dans la région Centre-Val de Loire a été conclu dans la CCN unifiée des industries de carrières et matériaux (IDCC 3249). Le texte daté du 27 août 2026 établit une grille des salaires minimaux hiérarchiques conventionnels des ouvriers et ETAM (niveaux 1 à 7) des entreprises de la région Centre-Val de Loire relevant du...

Les salaires évoluent dans les industries des carrières et matériaux en Bourgogne-Franche-Comté

Un accord sur les salaires applicables en Bourgogne-Franche-Comté a été conclu dans la CCN unifiée des industries de carrières et matériaux (IDCC 3249). Le texte daté du 1er septembre 2026 établit une grille des salaires minimaux hiérarchiques conventionnels des ouvriers et ETAM (niveaux 1 à 7) des entreprises de la région Bourgogne Franche-Comté relevant du champ...