L’UNOCAM défavorable au projet de tarification des protections périodiques réutilisables

Deux mois après la diffusion de l’avis de tarification des protections périodiques réutilisables, l’UNOCAM rend un avis défavorable et en expose les raisons.

Pour mémoire, l’avis publié fin avril indique un prix limite de vente (PLV) de 19 € sur la culotte menstruelle et un PLV de 15,80 € sur la coupe menstruelle. Et rappelons que le ticket modérateur (TM) que les complémentaires santé devront nécessairement prendre en charge (dans la limite de 2 fois par an et uniquement pour les assurées de moins de 26 ans ou les bénéficiaires de la C2S uniquement) est fixé entre 35% et 45% de la base de remboursement de la sécurité sociale (BRSS).

L’UNOCAM s’oppose au principe d’obligation de prise en charge incluse dans le cadre des contrats responsables et solidaires tout en rappelant que « la lutte contre la précarité menstruelle constitue un objectif de santé publique et d’équité auquel l’UNOCAM souscrit pleinement ». En effet, l’organisation estime que ce n’est pas aux Ocam de financer ces prestations car cela sort de leur périmètre car il ne s’agit pas là d’une couverture assurantielle d’un risque aléatoire mais bien d’un risque certain répondant à une « logique de solidarité et d’action sociale ».

Cependant l’Union est tout à fait consciente que cet avis défavorable n’empêchera pas le dispositif d’entrer en vigueur. C’est pourquoi elle demande à être informée au plus vite de la date d’entrée en vigueur de la prise en charge des protections périodiques réutilisables pour permettre à tous les organismes d’assurance santé de s’y préparer.

Retrouvez l’avis complet ci-dessous :

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #4 : zoom sur le médico-social non lucratif

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #6 : les grandes actualités CCN santé-prévoyance de la rentrée 2026

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #3 : les enjeux de la rentrée de septembre 2025

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #4 : zoom sur les dernières grandes actus CCN santé/prévoyance

You May Also Like

Arrêté d’extension d’un avenant à un accord frais de santé des salariés agricoles non-cadres du Gers

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 4 août 2026 publié le 8 août 2026, les dispositions de l'avenant n° 11 du 13 février 2026 à l'accord départemental du 17 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non-cadres du Gers (production agricole et CUMA ...

Arrêté d’extension d’un avenant à un accord interdépartemental frais de santé dans la production agricole du Tarn et de la Haute-Garonne

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 4 août 2026 publié le 8 août 2026, les dispositions de l'avenant n° 1 du 29 octobre 2025 à l'accord collectif agricole interdépartemental frais de santé du 4 juillet 2025 relatif au régime frais de santé pour les salariés non-cadres de la production agricole du Tarn et de la Haute-Garonne (production agricole et CUMA ...

Arrêté d’extension d’un avenant de prévoyance dans la CCN de la conchyliculture et cultures marines

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, ont étendu par arrêté du 5 août 2026, publié le 9 août 2026, les dispositions de l'...

Arrêté d’extension d’un avenant à un accord régional concernant les ETAR de la région Hauts-de-France

La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 6 août 2026 publié le 12 août 2026, les dispositions de l'avenant n° 1 du 20 janvier 2026 à l'accord régional du 13 décembre 2024 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Hauts-de-France (ETARF ...