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Arrêté d’extension d’un avenant dans la CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires

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Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 18 mai 2026, publié le 18 mai 2026, les dispositions de l’avenant n° 12 du 16 mars 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale  des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 (IDCC 3250).

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

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