Les partenaires sociaux de la convention collective nationale (CCN) des établissements médico-sociaux de l’union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (CCN 65, IDCC 405), s’étaient mis d’accord en novembre 2025 pour relever la valeur du point du secteur.
Cet avenant officiellement daté du 28 novembre 2025 devait s’appliquer rétroactivement au 1er novembre 2025. L’ambition (trop faible selon FNAS FO) actée par les signataires permettait de relever la valeur du point de 1,28% pour atteindre 5,529 € (contre 5,459 € depuis le 1er juillet 2022).
Mais encore fallait-il que le texte obtienne son agrément ministériel pour s’appliquer. Or le ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées a décidé de refuser de délivrer le précieux sésame. L’arrêté du 21 mai 2026 est tout juste paru au Journal officiel (JO). Ce n’est pas donc pas tout de suite que les salaires minimums de la CCN 65 vont augmenter. Ajoutons tout de même qu’il demeure obligatoire de respecter le montant du salaire minimum de croissance, lequel vient d’être relevé au 1er juin 2026.
Découvrez l’arrêté de refus d’agrément de l’avenant du 28 novembre 2025 signé dans la CCN 65 en cliquant ici.