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Lutte contre les fraudes : le Sénat adoptera définitivement la loi aujourd’hui

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C’est aujourd’hui que les sénatrices et sénateurs se réunissent pour voter définitivement le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

La séance publique commencera à 15h et donnera lieu aux explications de vote suivies du vote sur le texte adopté en commission mixte paritaire (CMP) puis à l’Assemblée nationale. Tout porte à croire que la loi sera votée en l’état.

Pour les professionnels de la complémentaire santé c’est une bonne nouvelle car une base légale solide sera enfin mise en place pour permettre de traiter les données personnelles de santé nécessaires aux remboursements et à la lutte contre la fraude. Quant aux professionnels des réseaux de soins et des plateformes de tiers-payant, ils sont sans doute soulagés d’être finalement bien intégrés dans la loi.

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