Réunie hier en commission mixte paritaire (CMP) pour examiner le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, les députés et sénateurs ont adopté une version mise à jour de la loi qui rassure les professionnels de la complémentaire santé et les représentants des réseaux de soins (mais pas les représentants des opticiens, FNOF en tête).
La CMP a donc adopté une version modifiée du projet de loi qui rétablit l’article 5 dans sa version initiale. Autrement dit, les députés et sénateurs ont supprimé les amendements qui excluaient les réseaux de soins et organismes de tiers payant de l’autorisation de traitement de données de santé nécessaire aux remboursements des prestations.
Il faut donc croire que les alertes lancées par la Place (le courrier commun du 23 avril étant le dernier en date) ont eu l’effet escompté.
La bataille n’est toutefois pas terminée car le texte voté en CMP doit encore être discuté et adopté définitivement à l’Assemblée nationale à partir du 11 mai prochain.
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