Un accord paritaire national relatif à la période de reconversion interne a été conclu dans la CCN des services de l’automobile (IDCC 1090).
Il a été signé le 24 septembre 2026 par les organisations patronales MOBILIANS, U2M et FNA ; ainsi que par les syndicats de salariés FO Métaux, CFTC et CFE-CGC.
Le texte a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la période de reconversion interne réalisée au sein des entreprises de ladite CCN, afin de permettre à un salarié souhaitant effectuer une mobilité interne ou externe à son entreprise de bénéficier d’une période ayant pour objet d’acquérir :
- une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ;
- un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche (ou interbranche) ;
- un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification professionnelle inscrite au RNCP ;
- ou encore le socle de connaissances et de compétences (Cléa).
Conclu pour une durée indéterminée, l’accord prend effet le premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension le concernant.