Un accord relatif aux salaires a été conclu dans la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250).
Il s’agit de l’avenant n°12 du 16 mars 2026 qui a été signé par la Chambre Nationale des commissaires de justice, l’Union Nationale des Commissaires de Justice, AVENIR (Mouvement pour l’Avenir des Commissaires de justice), SOPVEM et SYMEV ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des services CFTC, Fédération Nationale des Personnels des Sociétés d’Études de Conseil et Prévention C.G.T, Fédération des employés et cadres FEC- F.O, Fédération des Services CFDT et Union nationale des syndicats autonomes – Fédération des Syndicats de Services, Activités Diverses, Tertiaires et Connexes (UNSA FESSAD).
Le texte a pour objet de déterminer à compter du 1er avril 2026 les salaires minimas hiérarchiques applicables dans la branche et de modifier le chapitre 2 « Grille de classification » du titre 8 « Classification » de ladite CCN.
Il est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.
