Avis d’extension d’un accord de frais de santé dans la CCN des entreprises artistiques et culturelles

Le ministre du travail et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 14 avril 2026, les dispositions de l’accord collectif du 30 janvier 2026 relatif au régime obligatoire de remboursement de frais de santé dans la branche des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 (IDCC 1285).

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée. 

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