Un avenant n°63 paru au BOCC modifie l’article 18.1 relatif aux congés annuels de la CCN du notariat (IDCC 2205).
Le texte daté du 11 décembre 2025 abroge et remplace l’article 18.1 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, dans sa rédaction issue de l’accord du 16 décembre 2021 modifié par l’avenant n°61 du 22 mai 2025 relatif aux congés annuels.
Il a été signé par le Conseil supérieur du notariat, le Syndicat national des notaires et l’Union nationale des notaires employeurs ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des services C.F.D.T, le Syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC, Fédération « commerce, services et force de vente » affiliée à la C.F.T.C, Fédération générale des clercs et employés de notaire c.g.t. – F.O, Fédération nationale des personnels des sociétés d’études CGT et Union nationale des syndicats autonomes U.N.S.A.
L’avenant prend effet au jour de sa signature.
