Un accord relatif aux congés annuels a été conclu dans la CCN du notariat (IDCC 2205).
Cet avenant n°61 du 22 mai 2025 a pour objet de modifier les dispositions particulières de la convention collective nationale du notariat en matière d’acquisition de congés payés pendant l’absence du salarié, pour la mise en conformité avec les nouvelles dispositions légales prévues aux articles L. 3141-5 et suivants du Code du travail. Il a été signé par le Conseil supérieur du notariat, le Syndicat national des notaires et l’Union nationale des notaires employeurs ; ainsi que par les syndicats de salariés Syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC, Fédération générale des clercs et employés de notaire c.g.t. – F.O, Fédération nationale des personnels des sociétés d’études C.G.T., Fédération « commerce, services et force de vente » affiliée à la C.F.T.C. et Union nationale des syndicats autonomes U.N.S.A.
L’accord prend effet au 1er juin 2025.
