Réponse du ministre de l'action et des comptes publics David Amiel à une question de la sénatrice Nadège Havet concernant l'accès des groupements d'intérêt public (GIP) à la protection sociale complémentaire (PSC).
Réponse apportée en séance publique le 31 mars 2026.
La réponse est enfin donnée alors que la question a été posée par la sénatrice par deux fois en 2025. Mais les remaniements ministériels n'ont pas facilité les choses.
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Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur le sort des accords collectifs en santé lorsque les conventions collectives (CCN) fusionnent.
Ce webinaire a été organisé au mois de février 2025.
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Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur le nouvel avenant prévoyance de la CCN des bureaux d'études, et sur deux jurisprudences clefs.
Au menu du webinaire :
1- les enjeux de l'avenant prévoyance du Syntec,
2- retour sur 2 jurisprudences à connaître :
°le sort des provisions en cas de résiliation du contrat collectif,
°les dernières précisions sur la résiliation du contrat collectif en cas de liquidation judiciaire.
Ce webinaire a
Dans ce sixième numéro de l'émission mensuelle de Tripalio, Mickaël Ciccotelli fait le point avec Léo Guittet sur le nouvel avenant santé n° 9 fraîchement publié.
Retrouvez l'avenant complet ici : https://presse.tripalio.fr/bureaux-detudes-lavenant-sante-9/
Cet avenant précise enfin les cotisations proposées par la nouvelle structure isolé/famille obligatoire.
Il met également à jour la mutualisation frais de santé en reconduisant les assureurs recommandé.
Enfin le texte corrige une coqu
Le ministre du travail et des solidarités a étendu, par arrêté du 2 avril 2026, publié le 17 avril 2026, les dispositions de l’accord du 28 janvier 2026 relatif aux salaires minima mensuels au 1er février 2026, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de transformation des volailles (IDCC...
Le ministre du travail et des solidarités, a étendu, par arrêté du 2 avril 2026, publié le 17 avril 2026, les dispositions de l’avenant n° 91 du 6 janvier 2026 relatif à la valeur du point conventionnel pour 2026, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875) et à son annexe...
Le ministre du travail et des solidarités a étendu, par arrêté du 2 avril 2026, publié le 17 avril 2026, les dispositions de l’accord du 15 janvier 2026 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie textile du 1er février 1951 (IDCC 18).
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Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 2 avril 2026, publié le 17 avril 2026, les dispositions de l’avenant n° 15 du 7 janvier 2026 relatif au barème de rémunérations minimales, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM (IDCC...
Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 2 avril 2026 publié le 17 avril 2026, les dispositions de :
- L'accord collectif national du 19 janvier 2026 relatif aux salaires ;- L'accord collectif national du 19 janvier 2026 relatif au montant des frais d'équipement ;
Conclus dans le cadre de la convention collective...
Le ministre du travail et des solidarités, a étendu, par arrêté du 2 avril 2026, publié le 17 avril 2026, les dispositions de l’avenant n° 4 du 22 janvier 2026 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie et des professionnels de l’œuf du 1er octobre 2024 (...