La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 18 septembre 2025, publié le 4 octobre 2025, les dispositions de l’accord de méthode interbranche du 29 avril 2025 sur la négociation d’accords relatifs à la santé et la sécurité au travail, l’égalité professionnelle et le handicap, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons (IDCC 3238).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark
Close
