La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a agréé par arrêté du 7 août 2025 publié le 9 août 2025, les dispositions de l’accord du 22 juin 2009 portant création de dispositifs d’épargne salariale dans la convention collective nationale de l’import-export tel que modifié par son avenant n° 4 du 27 mars 2025 (IDCC 43).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Toute adhésion à l’accord de participation retenant conjointement plusieurs critères de répartition ou fixant un salaire plancher, tels que mentionnés par les règles de répartition des droits à participation pour les entreprises de moins de cinquante salariés prévues à l’article 3 du titre 2 de l’accord de branche est impérativement réalisée par accord d’entreprise selon les modalités prévues à l’article L. 3322-6 du code du travail.
Toute adhésion au plan d’épargne retraite d’entreprise interentreprises instaurant un abondement d’amorçage et/ou périodique tels que prévu au 3 de l’article 2 du titre 4 de l’accord de branche est impérativement réalisée par accord d’entreprise selon les modalités prévues à l’article L. 3333-2 du code du travail.
