La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu, par arrêté du 8 août 2025, publié le 9 août 2025, les dispositions de l’accord du 2 juin 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie textile du 1er février 1951 (IDCC 18).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
A l’avant dernier alinéa du préambule, les termes : « minimal » et « , qui peuvent être plus favorables aux salariés » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 2253-3 du code du travail lesquelles prévoient que dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d’entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la convention de branche prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche.
