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Fusion CCN : un accord de méthode est signé dans les industries alimentaires diverses et les pâtes alimentaires

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Un accord collectif de méthode a été signé le 10 avril 2025 dans le cadre de la fusion administrative de la convention collective nationale (CCN) des pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (IDCC 1987) avec la CCN des 5 branches des industries alimentaires diverses (IDCC 3109). Il vient d’être publié au bulletin officiel des conventions collectives (BOCC).

Ce texte organise le fonctionnement paritaire pendant la période transitoire de 5 ans. Il prévoit des modalités spécifiques de dialogue social à deux niveaux : dans le périmètre fusionné dit « grand champ » et dans le périmètre restreint de l’IDCC 1987 dit « petit champ ».

L’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 20 juin 2029.

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