Ces 2 exclusions d’extension à l’accord « congé de proche aidant » dans la CCN des industries alimentaires diverses

Cela fait près de 8 mois que les partenaires sociaux de la convention collective nationale (CCN) des industries alimentaires diverses (IDCC 3109) ont signé leur avenant dédié au congé de proche aidant. Ce texte du 17 octobre 2024 entend proposer un cadre plus favorable que la loi aux salariés qui doivent s’occuper de l’un de leurs proches. Il ne doit s’appliquer que pour une durée de 3 ans (soit jusqu’à la fin 2027) mais il pourra être reconduit en fonction du succès de sa mise en œuvre. Son arrêté d’extension qui vient de paraître est particulièrement intéressant car il contient 2 exclusions très ciblées.

L’extension du texte portant sur le congé de proche aidant implique qu’il s’impose désormais aux plus de 2 000 entreprises du secteur. Les services du ministère du travail ont toutefois décidé de ne pas étendre deux mesures afin de garantir les libertés de chaque entreprise.