La proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux vient de réintégrer une mesure extrêmement contraignante pour tous les médecins libéraux : la fin de leur liberté totale d’installation. Cette ligne rouge dénoncée par les représentants de médecins et prévue par le texte initial avait été supprimée en commission des affaires sociales dans un premier temps. Elle vient d’être rétablie en séance publique, soulevant immédiatement une vague d’opposition dans les rangs des médecins visés.
La proposition de loi présentée comme étant d’initiative transpartisane est portée par le député socialiste Guillaume Garot. Bien que transpartisane, de nombreuses voix discordantes se sont fait entendre pendant les débats. D’un côté, les défenseurs des amendements n° 55 et n° 67, rétablissant l’article 1er de la proposition de loi qui fixe des limites à la liberté d’installation des médecins. De l’autre, les opposants à la mesure qui relaient la voix des professionnels de santé concernés, farouchement hostiles à cette mesure qui ne résoudra pas la problématique des déserts médicaux selon eux.
Comment les médecins sont limités dans leur liberté d’installation
L’article 1 rétabli par les députés en séance publique crée un principe d’autorisation préalable à toute installation des médecins de ville. Ceux-ci doivent demander l’autorisation à l’Agence régionale de santé (ARS) du conseil départemental de l’ordre dont ils relèvent avant de s’installer en cabinet. L’ARS a 30 jours pour rendre son avis.
Et cela ne s’arrête pas là. La proposition de loi distingue deux cas. Si le médecin veut s’installer en désert médical, son autorisation est délivrée de droit. Inversement, si le médecin veut s’installer en zone déjà suffisamment dotée en professionnels de santé, l’autorisation ne sera pas facilement donnée. Il est alors nécessaire qu’un médecin de la même spécialité et exerçant dans la même zone cesse son activité dans le même temps.
Dans tous les autres cas, l’autorisation d’installation des médecins sera refusée.
Cette mesure est dénoncée par de nombreux députés qui mettent en lumière les effets néfastes qui en découleront. On peut notamment citer le fait que des étudiants se détourneront des spécialités les plus en tensions (et donc les plus contraignantes à l’installation) pour se tourner vers des spécialités dans lesquels ils auront une totale liberté. Par ailleurs la loi pourrait conduire à accélérer les départs à la retraite de médecins qui cèderons leur cabinet et leur patientèle à de jeunes médecins qui s’installeront en zone suffisamment dotée en professionnels de santé.
Les opposants à cette coercition à l’installation des médecins prônent plutôt une incitation à s’installer dans les déserts médicaux. Mais ces arguments n’ont pas suffi à éviter l’adoption des amendements rétablissant l’article 1er de la proposition de loi, contre l’avis du gouvernement.
La réaction immédiate des professionnels en vue d’un (long ?) bras de fer
Il n’aura pas fallu attendre très longtemps pour que les premières réactions se fassent connaître. Ainsi l’association Médecins pour demain (MPD) dénonce “un passage en force incompréhensible” d’une mesure jugée “inefficace, injuste et dangereuse pour l’avenir de notre système de santé“. Le combat est cependant loin d’être terminé. Effectivement les débats reprendront les 6 et 7 mai en séance publique à l’Assemblée nationale. Puis le texte sera transmis au Sénat où les arguments avancés par les représentants des médecins pourraient davantage faire mouche auprès des sénatrices et sénateurs.
De longs mois de tractations semblent donc attendre les représentants des professionnels de santé visés et les parlementaires. Toutefois n’oublions pas que pour que le processus législatif aille à son terme, une certaine stabilité de l’Assemblée nationale est nécessaire. Or, rien ne permet encore de savoir si nous échapperons à une nouvelle dissolution à l’été 2025. Mais cela n’empêchera probablement pas de nouvelles passes d’armes entre partisans et opposants à la fin de la liberté d’installation des médecins.
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