Accord collectif : la publication au BOCC déclenche le délai de recours, tranche la Cour de cassation

Le 26 juin 2024, la Cour de cassation a mis un terme à un litige opposant trois syndicats de salariés à 3 signataires d’un accord collectif (2 organisations patronales et 1 syndicat de salariés) dans la branche des géomètres, experts-fonciers et des économistes de la construction. L’affaire portait sur la validité d’avenants signés dans le cadre d’une fusion de conventions collectives. Après plusieurs années de procédure, la haute juridiction a finalement tranché : les 3 syndicats ont attendu trop longtemps pour contester ces accords, rendant leur action en justice irrecevable. Un verdict qui confirme l’importance du respect des délais dans les contentieux liés aux accords collectifs.

En 2019, les conventions collectives nationales (CCN) des géomètres et experts-fonciers (IDCC 2543) et des économistes de la construction (IDCC 3213) se sont rapprochées à l’initiative des partenaires sociaux dans le cadre d’une fusion devant aboutir à une seule convention collective pour ces deux professions. Cette fusion a été officialisée par un accord collectif signé le 7 mai 2019, formant ainsi la filière ingénierie de l’immobilier, de l’aménagement et de la construction (FIIAC).