La diminution du plafond des indemnités d’arrêt maladie versées par la sécurité sociale vient d’être officiellement actée par décret. Le texte sera bientôt applicable et aura des conséquences sur les salariés, leurs employeurs ainsi que leurs organismes de protection sociale complémentaire.
Le décret a pour conséquence d’abaisser le plafond des indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas d’arrêt maladie (piste que le gouvernement Barnier avait commencé à explorer). En vérité, c’est le plafond de l’assiette de calcul qui est raboté. Ce plafond passe alors de 1,8 salaire minimum de croissance (Smic) (soit 3 243,24 €) à 1,4 Smic (soit 2 522,53 €). Cela veut dire qu’un salarié en arrêt de travail qui reçoit actuellement 53,31 € brut par jour de la part de la sécurité sociale ne recevra « plus » que 41,47 € par jour avec l’application du décret.
Cette opération sera loin d’être transparente pour les salariés, leurs employeurs et leurs organismes d’assurance collective. En effet, leurs cotisations augmenteront nécessairement pour combler le salaire non-maintenu par la sécurité sociale en vertu des obligations découlant de la loi de mensualisation et des éventuels accords en vigueur dans les conventions collectives nationales (CCN).
Un recul de la sécurité sociale qui ne sera pas indolore pour les salariés et employeurs
Si la sécurité sociale abaisse le plafond des indemnités journalières versées en cas d’arrêt maladie, les salariés qui seront affectés ne verront pas de différence à l’arrivée. Effectivement, ceux-ci continueront de bénéficier du maintien de salaire et continueront à percevoir 90% de leur salaire brut (s’ils remplissent toutes les conditions prévues par la loi de mensualisation) pendant les 30 premiers jours (ou plus selon l’ancienneté) d’arrêt. De nombreuses CCN proposent même une première phase de maintien de salaire à 100% de la rémunération.
Dans tous les cas, c’est l’employeur qui devra supporter la différence liée au recul de la sécurité sociale. Il faut dire que pour pouvoir assumer cette charge, les employeurs souscrivent un contrat d’assurance dédié. Il arrive aussi que le maintien de salaire soit directement intégré dans le contrat de prévoyance collective (c’est le cas dans la boulangerie, IDCC 843). Une telle dépense supplémentaire entrainera donc forcément une hausse tarifaire à propos de laquelle alertait le Centre technique des institutions de prévoyance (Ctip) en début de semaine. Selon lui le recul de la sécurité sociale sur les arrêts maladie entrainera un report de 800 M€ sur les cotisations payées par les entreprises. Les salariés ne seraient pas non plus épargnés dans le cadre du financement des prestations d’incapacité temporaire de travail notamment.
Un salarié sur deux serait affecté par la baisse des indemnités d’arrêt maladie
Le Ctip met aussi le doigt sur le nombre important de salariés, et donc d’entreprises, qui seront potentiellement affectés par le recul de la sécurité sociale sur l’indemnisation des arrêts maladie. Tous les salariés dont le salaire dépasse 1,4 Smic (soit 2 522,53 €) sont visés. Cela représenterait plus d’un salarié sur deux, soit plus de 13 millions de personnes.
Compte tenu de ces données, on comprend mieux la facture estimée à 800 M€ par le Ctip. Ceci est d’autant plus vrai que l’envolée du nombre d’arrêts de travail depuis la crise sanitaire de 2020 a dû mal à redescendre.
Une application à tout arrêt maladie début à compter du 1er avril 2025
Le décret paru ce 21 février 2025 précise que le recul de la sécurité sociale dans l’indemnisation des arrêts de travail ne s’appliquera que le 1er avril 2025. Seules les indemnités versées au titre des arrêts débutant à partir de cette date seront affectées.
Cela signifie que toutes les personnes qui seront déjà en arrêt de travail à la date fatidique percevront des indemnités de sécurité sociale calculées sur un salaire plafonné à 1,8 Smic.
