Les partenaires sociaux de la CCN du machinisme agricole dite SDLM (IDCC 1404) ont créé par accord des titres à finalité professionnel.
Un avenant n°7 du 26 novembre 2024 a été signé par le Syndicat National des Entreprises de Service et Distribution du Machinisme Agricole, d’Espaces Verts et des métiers spécialisés (SE.DI.MA.), Fédération Nationale des Artisans et Petites Entreprises en milieu Rural (F.N.A.R.) et Fédération Nationale des Distributeurs Loueurs et Réparateurs de Matériels de Bâtiment, de Travaux Publics et de Manutention (D.L.R.) ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération de l’encadrement de la Métallurgie (C.F.E. – C.G.C.), Fédération Nationale CFTC des syndicats de la Métallurgie et Parties Similaires (C.F.T.C.), Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie (C.F.D.T.) et Fédération Force Ouvrière de la Métallurgie (F.O.). Le texte complète les dispositions de ladite CCN pour la création de titres à finalité professionnelle TFP et modifie également diverses dispositions de ladite CCN.
Conclu pour une durée indéterminée, il prend effet à compter de la parution au Journal Officiel de son arrêté ministériel d’extension.
