L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de publier sa décision prise le 7 janvier 2025 dans laquelle elle sanctionne la Carco. Cette institution de prévoyance, bien connue des commissaires de justice (IDCC 3250), est épinglée pour plusieurs manquements, notamment à son obligation d’information des assurés.
La Carco écope ainsi d’un blâme et d’une sanction pécuniaire de 500 000 € (alors qu’elle est déjà dans une situation compliquée avec un plan visant à rétablir sa solvabilité en cours). Dans sa décision reproduite ci-après, l’ACPR détaille les différents griefs qui justifient cette décision. Deux d’entre eux portent sur l’information des assurés.
En premier lieu, l’institution de prévoyance n’a pas notifié à ses participants, de façon systématique, leurs droits à la retraite supplémentaire acquis en 2020 et 2021 avant le 30 septembre de l’année suivant l’acquisition des droits. Plus de 12 000 salariés n’ont pas reçu ces informations pour chacune des années concernées.
En parallèle l’ACPR note que la Carco n’a pas informé tous ses participants de plus de 62 ans de la possibilité de liquider leur retraite supplémentaire en 2022. Sur les plus de 28 000 personnes qui auraient dû recevoir l’information, seulement 189 l’ont eue.
Puis la Carco a menti à l’ACPR dans son rapport annuel pour 2022. Elle y a écrit que tous les participants reçoivent bien l’information relative aux droits auxquels ils peuvent prétendre au moment de leur retraite effective. Or, cela n’était pas vrai, compte tenu des manquements constatés dans l’information à délivrer aux participants.
Ensuite l’ACPR reproche à la Carco de ne pas avoir mis en place de consultation systématique du registre permettant d’identifier les personnes décédées (le RNIPP ou registre national d’identification des personnes physiques). Effectivement, aucune consultation n’a eu lieu pour son activité prévoyance en 2021 et 2022 et seulement 1 020 consultations ont été effectuées au total sur ces deux années pour l’activité retraite qui comptait alors 89 566 personnes en 2021 et 93 107 personnes en 2022.
Enfin la Carco est sanctionnée pour ne pas avoir obtenu l’approbation de l’ACPR avant de modifier son plan de provisionnement.
Sur l’ensemble de ces 5 griefs, ce sont finalement le 2e (non-information des participants de plus de 62 ans de la possibilité de liquider leur retraite supplémentaire) et le 4e (non-détection des participants décédés) qui sont les plus graves selon l’ACPR. Toutefois, l’Autorité tient compte de la situation de la Carco (petite institution dont le résultat net était encore bien négatif en 2023) et de la récente création de son FRPS pour adopter une décision qu’elle estime proportionnée, à savoir un blâme et une sanction pécuniaire de 500 000 €.
Retrouvez la décision complète ci-dessous :
