Un accord relatif au financement du paritarisme a été conclu dans les CCN des avocats salariés (IDCC 1850) et des avocats et de leur personnel (IDCC 1000).
Il s’agit de l’avenant n°2 du 24 octobre 2024 qui a pour but de désigner le collecteur du fonds de financement du paritarisme dans les conditions prévues à l’accord du 14 avril 2023 étendu et de préciser des éléments relatifs à cette collecte. Le texte a été signé par UPSA, ABF et SAF ; ainsi que par les syndicats de salariés Confédération autonome du travail (C.A.T.), Fédération nationale CGT des sociétés d’études et de conseil et de prévention CGT, Fédération CFTC commerce, services, force de vente (C.S.F.V. -C.F.T.C.), Congfédération Française de l’encadrement, confédération générale des cadres CFE-CGC, Fédération employés et cadres force ouvriere (F.E.C. – F.O.), Fédération services CFDT branche professions judiciaires (C.F.D.T.) et Union nationale des syndicats autonomes (U.N.S.A.).
L’avenant prend effet à compter de la publication au Journal officiel de l’arrêté d’extension, pour une durée indéterminée.
1 comment